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Point sur la loi - clic-cartegrise.fr



Connaitre la loi

Avant de pouvoir circuler sur la voie publique, chaque véhicule terrestre à moteur doit être immatriculé pour circuler. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes, les campings-cars, ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles). Depuis le 15 octobre 2009, il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour pouvoir faire sa carte grise. En effet, la directive européenne du 17 novembre 2003 harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne. La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations détenues par l'État, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles, soit à des fins statistiques (ou à des fins d'enquêtes) et enfin de prospections commerciales. Enfin, le décret n°2009-136 du 9 février 2009 précise les modalités d'homologation et d'immatriculation des véhicules ; il est complété par les arrêtés du 9 février 2009 (1 et 2). Clic-cartegrise.fr est habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le trésor public français afin d’établir toutes les démarches d'immatriculation pour vous. Désormais vous pouvez commander vos cartes grises et vos plaques d'immatriculation en ligne en quelques clics.

Caractéristique du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

Ce système a été élaboré par le ministère de l'Intérieur et les professionnels de l'industrie Automobile. Le principe du SIV est très simple : un numéro d’immatriculation est fourni à vie pour le véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction. Ce système est pour les propriétaires à la fois plus simple, plus sûr et plus performant.
  • Ils peuvent faire immatriculer leur voiture partout en France, que ce soit directement chez le concessionnaire ou garagiste ou encore auprès clic-cartegrise.fr agréé pour délivrer cette prestation.
  • Il permet de lutter contre les fraudes et les trafics par l’impression de nouvelles cartes grises sécurisées et infalsifiables.
  • les usagers bénéficient des développements technologiques grâce à Internet.

Autres nouveautés

  • Choix du numéro de département sur la plaque d’immatriculation, avec le logo de la région correspondante : les automobilistes sont libres de choisir le département qu’il veut, celui de son domicile ou non.
  • Le nouveau numéro est attribué chronologiquement dans une série nationale unique, composé de 7 caractères avec 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres.
  • La nouvelle plaque est identique des deux cotés du véhicule, reste au format habituel et de couleur blanche. Elle répond à des nécessités d'ordre écologique. Les véhicules de collection ont un régime spécial pour préserver le caractère historique. Les plaques diplomatiques conservent leurs caractéristiques connues et sont enregistrées dans le SIV.





      Nos sites régionnaux :
Carte Grise 01, Ain : Bourg-en-Bresse
Carte Grise 02, Aisne : Laon
Carte Grise 03, Allier : Moulins
Carte Grise 04, Alpes-de-Haute-Provence : Digne
Carte Grise 05, Hautes-Alpes :Gap, Briancon
Carte Grise 06, Alpes-Maritimes :Nice
Carte Grise 07, Ardèche :Privas
Carte Grise 08, Ardennes :Charleville-Mézières
Carte Grise 09, Ariège :Foix
Carte Grise 10, Aube :Troyes
Carte Grise 11, Aude :Carcassonne
Carte Grise 12, Aveyron :Rodez
Carte Grise 13, Bouches du Rhône :Marseille
Carte Grise 14, Calvados :Bayeux
Carte Grise 15, Cantal :Aurillac
Carte Grise 16, Charente :Angoulême
Carte Grise 17, Charente Maritime :La Rochelle
Carte Grise 18, Cher :Bourges
Carte Grise 19, Corrèze :Tulle
Carte Grise 21, Côte d'Or :Dijon
Carte Grise 22, Côtes d'Armor :Dijon
Carte Grise 23, Creuse :Gueret
Carte Grise 24, Dordogne :Perigueux
Carte Grise 25, Doubs :Besancon
Carte Grise 26, Drôme :Valence
Carte Grise 27, Eure :Evreux
Carte Grise 28, Eure et Loir :Chartres
Carte Grise 29, Finistère :Quimper
Carte Grise 2A, Corse du Sud :Ajaccio
Carte Grise 2B, Haute Corse :Bastia
Carte Grise 30, Gard :Nimes
Carte Grise 31, Haute Garonne :Toulouse
Carte Grise 32, Gers :Auch
Carte Grise 33, Gironde :Bordeaux
Carte Grise 34, Hérault :Montpellier
Carte Grise 35, Ille et Vilaine :Rennes
Carte Grise 36, Indre :Chateauroux
Carte Grise 37, Indre-et-Loire :Tours
Carte Grise 38, Isère :Grenoble
Carte Grise 39, Jura :Lons le Saunier
Carte Grise 40, Landes :Mont-de-Marsan
Carte Grise 41, Loir et Cher :Blois
Carte Grise 42, Loire :Saint-Etienne
Carte Grise 43, Haute Loire :Le Puy en Velay
Carte Grise 44, Loire Atlantique :Nantes
Carte Grise 45, Loiret :Orléans
Carte Grise 46, Lot :Cahors
Carte Grise 47, Lot et Garonne :Agen
Carte Grise 48, Lozère :Mende
Carte Grise 49, Maine et Loire :Angers
Carte Grise 50, Manche :Saint-Lô
Carte Grise 51, Marne : Chalons-en-Champagne
Carte Grise 52, Haute Marne :Chaumont
Carte Grise 53, Mayenne :Laval
Carte Grise 54, Meurthe et Moselle : Nancy
Carte Grise 55, Meuse :Bar Le Duc
Carte Grise 56, Morbihan :Vannes
Carte Grise 57, Moselle :Metz
Carte Grise 58, Nièvre :Château-Chinon
Carte Grise 59, Nord :Lille
Carte Grise 60, Oise :Beauvais
Carte Grise 61, Orne :Alencon
Carte Grise 62, Pas de Calais :Arras
Carte Grise 63, Puy-de-Dôme :Clermont Ferrand
Carte Grise 64, Pyrénées Atlantique :Pau
Carte Grise 65, Hautes Pyrénées :Tarbes
Carte Grise 66, Pyrénées Orientales :Perpignan
Carte Grise 67, Bas Rhin :Strasbourg
Carte Grise 68, Haut Rhin :Colmar
Carte Grise 69, Rhône :Lyon
Carte Grise 70, Haute Saône :Vesoul
Carte Grise 71, Saône et Loire :Macon
Carte Grise 72, Sarthe :Le Mans
Carte Grise 73, Savoie :Chambery
Carte Grise 74, Haute Savoie :Annecy
Carte Grise 75, Paris :Paris
Carte Grise 76, Seine-Maritime :Rouen
Carte Grise 77, Seine-et-Marne :Melun
Carte Grise 78, Yvelines :Versailles
Carte Grise 79, Deux Sèvres :Niort
Carte Grise 80, Somme :Amiens
Carte Grise 81, Tarn :Albi
Carte Grise 82, Tarn-et-Garonne :Montauban
Carte Grise 83, Var :Toulon
Carte Grise 84, Vaucluse :Avignon
Carte Grise 85, Vendée :La Roche sur Yon
Carte Grise 86, Vienne :Poitiers
Carte Grise 87, Haute Vienne :Limoges
Carte Grise 88, Vosges :Epinal
Carte Grise 89, Yonne :Auxerre
Carte Grise 90, Territoire de Belfort :Belfort
Carte Grise 91, Essonne :Evry
Carte Grise 92, Hauts-de-Seine :Nanterre
Carte Grise 93, Seine-Saint-Denis :Bobigny
Carte Grise 94, Val-de-Marne :Creteil
Carte Grise 95, Val-d'Oise :Cergy Pontoise
Carte Grise 971, Guadeloupe :Basse Terre
Carte Grise 972, Martinique :Fort de France
Carte Grise 973, Guyane :Cayenne
Carte Grise 974, La Réunion :Saint Denis