Logo Prefecture

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part par la SARL Forex au capital de 1000€ dont le siège social est au 87 rue Jean Lecanuet 76000 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen RCS 524.173.606. La SARL Forex éditant le site "Clic-CarteGrise.fr" et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SARL Forex dénommée ci-après "l'acheteur".
1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Forex et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Clic-CarteGrise.fr que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Forex. La SARL Forex se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la SARL Forex. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi s'il y a des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La SARL Forex ne pourra être engagée. La SARL Forex se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement. Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

3 - Disponibilité

La SARL Forex honorera votre commande dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la SARL Forex s'engage à contacter l'acheteur par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, la SARL Forex s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les "frais de port" pour le reste de la commande. La SARL Forex vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, la SARL Forex procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit "sur mesure") à la SARL Forex dans les conditions prévues à l'article intitulé "Non rétractation", les frais seront alors à notre charge.

4 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SARL Forex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. A cet effet, toute/chaque relance supplémentaire visant à vous Inviter à compléter votre dossier, par voie de courrier, mail et/ou Téléphone, entraînera d'office le paiement d'un surcoût forfaitaire de 6.90 € TTC, au titre de frais de gestion complémentaires. Aussi, tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après votre commande ou après trois (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, et entraînera la perception d'un montant forfaitaire de 15,00 € TTC, au titre des frais de gestion complémentaires, payable sur simple demande et/ou par compensation avec le ou les acomptes éventuellement versés en compensation aux frais de renvoi du dossier et d'annulation Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL Forex est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL Forex jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

5 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

6 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL Forex communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La SARL Forex se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La SARL Forex se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

7 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. à la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier ou par e-mail faisant ressortir la TVA.

8 - Livraison

Le prix est exigible à la commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par PAYPAL). Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas - à l'exception des services non personnalisés (comme la commande de pinces à rivets ou tout autre produit non personnalisé que la SARL Forex pourrait être amenée à proposer à la vente) - adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la SARL Forex. Cette adresse est ici rappelée : "adresse". Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de " préparation ". Tant que ces documents n'ont pas été adressés à la SARL Forex, la préparation de la commande est en suspens. La commande est ensuite traitée par la SARL Forex. La SARL Forex ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, sans que cette liste soit limitative), la SARL Forex ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de " traitement ". Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' " expédition " (24 à 48h). Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi par la SARL Forex). Dans le cas d'une formule de simple de délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande. La SARL Forex n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL Forex. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : "e-mail" dans un délai de quarante-huit (48) heures. Livraison en France Métropolitaine et DOM-TOM. La livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

9 - Non rétractation

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son certificat provisoire d'immatriculation et/ou ses nouvelles plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application aux articles L 121-20-1 & L 121-20-2 du Code de la Consommation :

Contrats non couverts par le droit de rétraction :
• contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,
• contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables).

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l'article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet Clic-CarteGrise.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), la SARL Forex pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

10 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : "adresse", dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

11 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL Forex sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Forex. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Forex.

13 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La SARL Forex se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL Forex. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14 - Archivage - Preuve

La SARL Forex archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL Forex seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15 - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente. Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.




      Nos sites régionnaux :
Carte Grise 01, Ain : Bourg-en-Bresse
Carte Grise 02, Aisne : Laon
Carte Grise 03, Allier : Moulins
Carte Grise 04, Alpes-de-Haute-Provence : Digne
Carte Grise 05, Hautes-Alpes :Gap, Briancon
Carte Grise 06, Alpes-Maritimes :Nice
Carte Grise 07, Ardèche :Privas
Carte Grise 08, Ardennes :Charleville-Mézières
Carte Grise 09, Ariège :Foix
Carte Grise 10, Aube :Troyes
Carte Grise 11, Aude :Carcassonne
Carte Grise 12, Aveyron :Rodez
Carte Grise 13, Bouches du Rhône :Marseille
Carte Grise 14, Calvados :Bayeux
Carte Grise 15, Cantal :Aurillac
Carte Grise 16, Charente :Angoulême
Carte Grise 17, Charente Maritime :La Rochelle
Carte Grise 18, Cher :Bourges
Carte Grise 19, Corrèze :Tulle
Carte Grise 21, Côte d'Or :Dijon
Carte Grise 22, Côtes d'Armor :Dijon
Carte Grise 23, Creuse :Gueret
Carte Grise 24, Dordogne :Perigueux
Carte Grise 25, Doubs :Besancon
Carte Grise 26, Drôme :Valence
Carte Grise 27, Eure :Evreux
Carte Grise 28, Eure et Loir :Chartres
Carte Grise 29, Finistère :Quimper
Carte Grise 2A, Corse du Sud :Ajaccio
Carte Grise 2B, Haute Corse :Bastia
Carte Grise 30, Gard :Nimes
Carte Grise 31, Haute Garonne :Toulouse
Carte Grise 32, Gers :Auch
Carte Grise 33, Gironde :Bordeaux
Carte Grise 34, Hérault :Montpellier
Carte Grise 35, Ille et Vilaine :Rennes
Carte Grise 36, Indre :Chateauroux
Carte Grise 37, Indre-et-Loire :Tours
Carte Grise 38, Isère :Grenoble
Carte Grise 39, Jura :Lons le Saunier
Carte Grise 40, Landes :Mont-de-Marsan
Carte Grise 41, Loir et Cher :Blois
Carte Grise 42, Loire :Saint-Etienne
Carte Grise 43, Haute Loire :Le Puy en Velay
Carte Grise 44, Loire Atlantique :Nantes
Carte Grise 45, Loiret :Orléans
Carte Grise 46, Lot :Cahors
Carte Grise 47, Lot et Garonne :Agen
Carte Grise 48, Lozère :Mende
Carte Grise 49, Maine et Loire :Angers
Carte Grise 50, Manche :Saint-Lô
Carte Grise 51, Marne : Chalons-en-Champagne
Carte Grise 52, Haute Marne :Chaumont
Carte Grise 53, Mayenne :Laval
Carte Grise 54, Meurthe et Moselle : Nancy
Carte Grise 55, Meuse :Bar Le Duc
Carte Grise 56, Morbihan :Vannes
Carte Grise 57, Moselle :Metz
Carte Grise 58, Nièvre :Château-Chinon
Carte Grise 59, Nord :Lille
Carte Grise 60, Oise :Beauvais
Carte Grise 61, Orne :Alencon
Carte Grise 62, Pas de Calais :Arras
Carte Grise 63, Puy-de-Dôme :Clermont Ferrand
Carte Grise 64, Pyrénées Atlantique :Pau
Carte Grise 65, Hautes Pyrénées :Tarbes
Carte Grise 66, Pyrénées Orientales :Perpignan
Carte Grise 67, Bas Rhin :Strasbourg
Carte Grise 68, Haut Rhin :Colmar
Carte Grise 69, Rhône :Lyon
Carte Grise 70, Haute Saône :Vesoul
Carte Grise 71, Saône et Loire :Macon
Carte Grise 72, Sarthe :Le Mans
Carte Grise 73, Savoie :Chambery
Carte Grise 74, Haute Savoie :Annecy
Carte Grise 75, Paris :Paris
Carte Grise 76, Seine-Maritime :Rouen
Carte Grise 77, Seine-et-Marne :Melun
Carte Grise 78, Yvelines :Versailles
Carte Grise 79, Deux Sèvres :Niort
Carte Grise 80, Somme :Amiens
Carte Grise 81, Tarn :Albi
Carte Grise 82, Tarn-et-Garonne :Montauban
Carte Grise 83, Var :Toulon
Carte Grise 84, Vaucluse :Avignon
Carte Grise 85, Vendée :La Roche sur Yon
Carte Grise 86, Vienne :Poitiers
Carte Grise 87, Haute Vienne :Limoges
Carte Grise 88, Vosges :Epinal
Carte Grise 89, Yonne :Auxerre
Carte Grise 90, Territoire de Belfort :Belfort
Carte Grise 91, Essonne :Evry
Carte Grise 92, Hauts-de-Seine :Nanterre
Carte Grise 93, Seine-Saint-Denis :Bobigny
Carte Grise 94, Val-de-Marne :Creteil
Carte Grise 95, Val-d'Oise :Cergy Pontoise
Carte Grise 971, Guadeloupe :Basse Terre
Carte Grise 972, Martinique :Fort de France
Carte Grise 973, Guyane :Cayenne
Carte Grise 974, La Réunion :Saint Denis